Du premier juillet 1968<\/p>\n
La pr\u00e9sente convention collective r\u00e8gle les rapports entre tous les employeurs, d\u2019une part, et tous les ouvriers et employ\u00e9s d\u2019autre part, de la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des h\u00f4tels, restaurants et d\u00e9bits de boissons, quelle que soit la forme de leur exploitation et sans aucune exception.
\nElle est conclue pour la dur\u00e9e d\u2019une ann\u00e9e, \u00e0 dater du 1er juin 1968. Elle se renouvellera tacitement, d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e, sauf d\u00e9nonciation, par l\u2019une des parties, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, d\u2019un mois au moins avant la date de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance annuelle.<\/p>\n
Les deux parties signataires s\u2019engagent \u00e0 faire int\u00e9gralement respecter la pr\u00e9sente convention. En cas de concession ou de mise en g\u00e9rance libre de l\u2019\u00e9tablissement ou de l\u2019un quelconque des services (bar, restaurant, t\u00e9l\u00e9phone, etc.) le titulaire de la concession ou de la g\u00e9rance reste soumis aux dispositions de la pr\u00e9sente convention.
\nEn cons\u00e9quence, et conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 8 de la loi n\u00b0 416 du 7 juin 1945, la pr\u00e9sente convention lie les parties contractantes vis-\u00e0-vis des tiers.<\/p>\n
Les employeurs s\u2019engagent \u00e0 ne pas prendre en consid\u00e9ration le fait d\u2019appartenir ou non \u00e0 un Syndicat et le fait d\u2019occuper ou non une fonction au sein d\u2019un Syndicat pour arr\u00eater leurs d\u00e9cisions en ce qui concerne l\u2019embauchage, la conduite, la r\u00e9partition ou la r\u00e9mun\u00e9ration du travail, les mesures de disciplines ou de cong\u00e9diement.
\nLes employ\u00e9s s\u2019engagent \u00e0 n\u2019exercer aucune pression ni contrainte pr\u00e9judiciable \u00e0 la libert\u00e9 du travail, et, par suite, au bon fonctionnement du service.
\nToute propagande politique exerc\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement est interdite; les infractions \u00e0 cette interdiction seront soumises \u00e0 la commission paritaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019Article 35 de la pr\u00e9sente convention.
\nLes membres du bureau du Syndicat des employ\u00e9s, ainsi que les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Personnel, b\u00e9n\u00e9ficieront de toutes facilit\u00e9s dans l\u2019accomplissement de leur activit\u00e9 syndical, sans toutefois que le nombre d\u2019heures consacr\u00e9es \u00e0 cette activit\u00e9, si elles sont prises sur le temps du service, ne puisse exc\u00e9der 15 heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles.
\nLes membres du bureau Syndical et les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel devront aviser, verbalement, sauf cas de force majeure, la Direction de l\u2019\u00e9tablissement, 24 heures \u00e0 l\u2019avance pour qu\u2019il soit possible de pourvoir \u00e0 leur remplacement.
\nLa Direction devra mettre \u00e0 la disposition du personnel, dans la mesure du possible, une salle pour ses r\u00e9unions.
\nUn tableau sur lequel seront affich\u00e9es toutes les communications syndicales sera plac\u00e9 pr\u00e8s de la porte de service.<\/p>\n
Dans tous les \u00e9tablissements occupant plus de 10 salari\u00e9s il sera institu\u00e9 un ou plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n
Le nombre des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sera fix\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi.
\nLes D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel disposeront de panneaux appos\u00e9s sur des emplacements appropri\u00e9s et visibles par l\u2019ensemble du personnel.
\nLes D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Personnel auront la possibilit\u00e9 d\u2019organiser leurs r\u00e9unions en dehors des heures de travail mais auront la possibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer ensuite ces heures dans le mois consid\u00e9r\u00e9 et la limite du cr\u00e9dit d\u2019heure allou\u00e9.
\nLa Direction de l\u2019\u00e9tablissement, en fournissant, une fois l\u2019an, des informations \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral, donc ayant trait \u00e0 tout ce qui n\u2019a pas d\u2019implications particuli\u00e8res, favorisera les \u00e9changes de vues et d\u2019id\u00e9es sur la situation de l\u2019emploi, les activit\u00e9s h\u00f4teli\u00e8res et\/ou de restauration, ce, dans le souci d\u2019\u0153uvrer \u00e0 la bonne marche de l\u2019entreprise, cette derni\u00e8re s \u2018entendant dans le domaine \u00e9conomique, financier et social.
\nCes informations, quand elles pr\u00e9sentent un caract\u00e8re confidentiel, seront assorties d\u2019une obligation de discr\u00e9tion mise \u00e0 la charge des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel concern\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n
L\u2019embauchage et le d\u00e9bauchage du personnel s\u2019effectuera librement conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaire en vigueur.
\nEn cas de fermeture saisonni\u00e8re, sous respect des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires mentionn\u00e9es au \u00a3 1er du pr\u00e9sent article, la priorit\u00e9 de r\u00e9-embauchage au moment de la r\u00e9ouverture sera accord\u00e9e aux employ\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 occup\u00e9s dans l\u2019\u00e9tablissement durant la saison pr\u00e9c\u00e9dente, \u00e0 la condition que lesdits employ\u00e9s aient fait conna\u00eetre leur intention de b\u00e9n\u00e9ficier de cette priorit\u00e9 avant le 15 ao\u00fbt pour la saison d\u2019hiver et le 15 mai pour la saison d\u2019\u00e9t\u00e9.
\nLa priorit\u00e9 ne pourra \u00eatre invoqu\u00e9e par l\u2019employ\u00e9 qui aura commis une faute grave constat\u00e9e par la Commission paritaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 35 de la pr\u00e9sente convention.
\nLes d\u00e9mobilis\u00e9s devront \u00eatre repris d\u00e8s leur retour par les \u00e9tablissements qui les occupaient au moment de leur mobilisation. Leur r\u00e9int\u00e9gration sera une juste cause du renvoi du rempla\u00e7ant.<\/p>\n
La dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019essai sera: La p\u00e9riode de d\u00e9lai-cong\u00e9 sera, sauf renvoi imm\u00e9diat pour faute grave: Toutefois la dur\u00e9e du pr\u00e9avis ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e minimale pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation en vigueur: Contrats individuels (modifi\u00e9 par l\u2019avenant n\u00b01 du 15 janvier 1998).<\/b> a)<\/b> Les contrats individuels de travail, qu\u2019ils soient \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e, sont r\u00e9gis par les dispositions de la pr\u00e9sente convention collective.<\/p>\n b)<\/b> Apr\u00e8s deux ans de pr\u00e9sence ininterrompue au sein de l\u2019\u00e9tablissement, le titulaire de contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e successifs dans le m\u00eame emploi ou dans diff\u00e9rents emplois relevant de la m\u00eame qualification professionnelle sera consid\u00e9r\u00e9 comme b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n Toutes clauses restrictives, telles que le roulement du personnel, sont proscrites,<\/b> Si\u00a0:<\/b><\/p>\n – \u00e0 une \u00e9ch\u00e9ance comprise entre la fin du vingti\u00e8me mois et celle du vingt-quatri\u00e8me mois, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas conserv\u00e9 dans le poste, par suite de non renouvellement de son contrat, \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur, il b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019une priorit\u00e9 au sein de l\u2019\u00e9tablissement, sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur, en cas d\u2019ouverture de poste dans la m\u00eame ou derni\u00e8re qualification, ce, pendant une p\u00e9riode de trois mois, \u00e0 dater du terme du contrat. Ces dispositions prendront effet \u00e0 la date de renouvellement des contrats en cours.<\/p>\n c)<\/b> Pour le d\u00e9compte des 2 ann\u00e9es de pr\u00e9sence ininterrompue, au sein de l\u2019\u00e9tablissement, pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a du paragraphe b) du pr\u00e9sent article: d)<\/b> Toutes les fois que les exigences de l\u2019emploi le permettront, les titulaires d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e qui en feront la demande, pour un motif d\u00fbment justifi\u00e9, pourront solliciter l\u2019exercice de leurs t\u00e2ches \u00e0 temps partiel, selon des modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9finir, dans chaque cas, en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s du service.<\/p>\n e)<\/b> Il est exclu de recouvrir \u00e0 des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e aux fins de remplacement de personnel dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite d\u2019un mouvement de gr\u00e8ve au sens de la loi n\u00b0 1025 du 1 er juin 1980.<\/p>\n f)<\/b> La rupture des contrats en cours pourra intervenir, en cas de faute grave d\u2019un employ\u00e9. Sera assimil\u00e9e \u00e0 la faute grave, la r\u00e9p\u00e9tition d\u2019actes d\u2019indiscipline sanctionn\u00e9s par au moins trois bl\u00e2mes qui seront signifi\u00e9s au salari\u00e9 apr\u00e8s entente avec le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel (ou \u00e0 d\u00e9faut pour les \u00e9tablissements qui occupent moins de 10 salari\u00e9s) avec le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical.<\/p>\n<\/div>\n a)<\/b> pour les cuisiniers,\u00a042<\/b>\u00a0heures par semaine non comprises les p\u00e9riodes de temps consacr\u00e9es aux repas, fix\u00e9es de telle sorte que l\u2019ouvrier dispose, entre deux journ\u00e9es cons\u00e9cutives de travail d\u2019un repos ininterrompu de douze heures cons\u00e9cutives au minimum.<\/p>\n b)<\/b> pour le reste du personnel,\u00a044<\/b>\u00a0heures, non comprises les p\u00e9riodes de temps consacr\u00e9es aux repas, fix\u00e9e de telle sorte que l\u2019ouvrier dispose, entre deux journ\u00e9es cons\u00e9cutives de travail d\u2019un repos ininterrompu de onze heures cons\u00e9cutives au minimum.<\/p>\n -Dur\u00e9e l\u00e9gale\/Accord de branche\/ Accords d’entreprises.<\/p>\n Des d\u00e9rogations pourront \u00eatre accord\u00e9es \u00e0 condition que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel en soit avis\u00e9 et qu\u2019elles soient motiv\u00e9es par un travail urgent et impr\u00e9vu. La Direction en r\u00e9f\u00e9rera dans la journ\u00e9e qui suivre \u00e0 l\u2019inspecteur de travail. Les heures suppl\u00e9mentaires, effectu\u00e9es en concordance avec ce qui vient d\u2019\u00eatre dit, seront pay\u00e9es en suppl\u00e9ment pour le personnel salari\u00e9 dit \u00a0\u00ab\u00a0 au fixe \u00a0\u00bb et major\u00e9es:<\/p>\n a)<\/b> les heures de jour de 25 % pour la premi\u00e8re heure et 35 % pour les suivantes;<\/p>\n b)<\/b> les heures de nuit de 100 %<\/p>\n Pour le personnel salari\u00e9 dit \u00a0\u00ab\u00a0au pourcentage\u00a0\u00bb, les heures suppl\u00e9mentaire seront compens\u00e9es par un repos au cours de l\u2019exploitation et ne seront pas indemnis\u00e9es par la Direction. En aucun cas, ce personnel ne pourra effectuer plus de 26 heures suppl\u00e9mentaires par mois. Le repos hebdomadaire sera appliqu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur. A compter du 1er Octobre 1976 l\u2019horaire hebdomadaire de travail propre au personnel des \u00e9tablissements H\u00f4teliers de la SBM sera r\u00e9parti sur une pr\u00e9sence de 5 jours de travail. Officiellement il est de un jour, dans certains \u00e9tablissements, il est de un jour et demi, ou de deux jours, pour ces derniers: Les f\u00eates l\u00e9gales sont celles pr\u00e9vues par les dispositions de l\u2019article 2 de la loi n\u00b0 800 du 18 f\u00e9vrier 1966, c\u2019est \u00e0 \u2013 dire (modifi\u00e9 par l\u2019accord du 12 Mai 1971 soit)<\/p>\n Sainte-D\u00e9vote et lundi de Pentec\u00f4te sont jours f\u00e9ri\u00e9s, ch\u00f4m\u00e9s et \u00e9ventuellement r\u00e9cup\u00e9rables \u00e0 la date arr\u00eat\u00e9e par l\u2019employeur. – pour le personnel \u00ab\u00a0au pourcentage\u00a0\u00bb, compens\u00e9es dans un d\u00e9lai de trois mois pour le repos hebdomadaire et en cours d\u2019exploitation pour les f\u00eates l\u00e9gales.<\/p>\n Le travail de nuit est celui compris entre 23 heures et 6 heures, sauf pour les ouvriers et employ\u00e9s dont le contrat d\u2019engagement stipule qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialement engag\u00e9s pour le travail de nuit. Tous les ouvriers et employ\u00e9s ont droit \u00e0 un cong\u00e9 annuel pay\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n La dur\u00e9e l\u00e9gale du cong\u00e9 annuel pay\u00e9 sera augment\u00e9e en raison de 1 jour ouvrable par p\u00e9riode enti\u00e8re de 5 ans de services dans le m\u00eame \u00e9tablissement sans que cette augmentation puisse porter \u00e0 plus de 30 jours ouvrables la dur\u00e9e totale du cong\u00e9.<\/b><\/p>\n Chaque jour de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire accord\u00e9 au titre de l\u2019anciennet\u00e9 sera pay\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 13 de la loi n\u00b0 619 du 26 juillet 1956, modifi\u00e9 par l\u2019Ordonnance \u2013 Loi n\u00b0 684 du 18 f\u00e9vrier 1960. SBM \/ note du 15\/12\/1982. (Avenant n\u00b0 16 de la convention collective Nationale du travail) Ces jours d\u2019absence exceptionnelle devront \u00eatre pris au moment des \u00e9v\u00e9nements en cause et n\u2019entra\u00eeneront pas de r\u00e9duction de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle. Ils seront assimil\u00e9s \u00e0 des jours de travail effectif pour la d\u00e9termination de la dur\u00e9e du cong\u00e9 annuel.<\/p>\n<\/div>\n \u00a0<\/b><\/p>\n L\u2019employ\u00e9 rempla\u00e7ant un chef de service ou un employ\u00e9 mieux r\u00e9tribu\u00e9 recevra, pendant toute la dur\u00e9e du remplacement: Les stagiaires ne percevront que la moiti\u00e9 du salaire fix\u00e9 pour l\u2019emploi qu\u2019ils occupent. Les \u00a0\u00ab\u00a0extra\u00a0\u00bb ne pourront travailler plus de 30 jours par mois. Il ne pourra \u00eatre substitu\u00e9 du personnel f\u00e9minin en remplacement du personnel masculin, sans faire b\u00e9n\u00e9ficier les femmes, des taux de salaires aff\u00e9rents aux travailleurs hommes. A capacit\u00e9 \u00e9gale, les employ\u00e9s et ouvriers de l\u2019\u00e9tablissement justifiant de 3 ans d\u2019exercice de leur profession dans l\u2019\u00e9tablissement ou la sp\u00e9cialit\u00e9 \u00e0 laquelle ils appartiennent dans l\u2019\u00e9tablissement seront choisis de pr\u00e9f\u00e9rence au personnel venant de l\u2019ext\u00e9rieur, lorsque se pr\u00e9sentera une place vacante \u00e0 un \u00e9chelon sup\u00e9rieur. \u00a0<\/b><\/p>\n La Direction reste responsable des \u00e9carts des cours de changes de devises \u00e9trang\u00e8res qui lui auront \u00e9t\u00e9 revers\u00e9es par les caissiers dans la journ\u00e9e de leurs encaissements. Palaces<\/span>\u00a0: <\/i><\/p>\n Accord du 30 Mai 1970 Les caissiers et caissi\u00e8res percevront une prime de caisse de 50 F la prime de caisse ne sera pas due si l\u2019employeur compense les \u00e9ventuelles erreurs de caisse ou si le caissier conserve le b\u00e9n\u00e9fice du change. Dans certains \u00e9tablissement o\u00f9 le poste de caissier comporte de grandes responsabilit\u00e9s et d \u2018importants maniements de fonds, la direction de ces \u00e9tablissements \u00e9tudiera avec les int\u00e9ress\u00e9s la fixation d\u2019une prime ad\u00e9quate.<\/i><\/p><\/blockquote>\n Les parties d\u00e9cideront, lors de la conclusion des contrats individuels de travail si le r\u00e9gime de travail comporte ou non la nourriture et le logement. Accord du 15 Juillet 2011<\/i><\/p>\n (Application au 1er juillet 2011, l\u2019indemnit\u00e9 de nourriture sera vers\u00e9e pour tous les jours du mois de pr\u00e9sence ou de repos. Le versement sera effectu\u00e9 sur la base de 30 jours par mois, et deux repas par jour).<\/i><\/i><\/p><\/blockquote>\n Les locaux affect\u00e9s au logement du personnel devront remplir les conditions d\u2019hygi\u00e8ne impos\u00e9es par les lois et r\u00e8glements en vigueur\u00a0; de plus dans les dortoirs, la s\u00e9paration entre les lits assurant un isolement suffisant sera obligatoire (une tenture ou un rideau opaque \u00e9tant admis). Des vestiaires, des placards spacieux, des bains ou douches dans les \u00e9tablissements h\u00f4teliers seront mis \u00e0 la disposition du personnel. Les locaux affect\u00e9s \u00e0 cet usage devront remplir toutes les conditions d\u2019hygi\u00e8ne impos\u00e9es par la loi.<\/p>\n<\/div>\n En cas d\u2019engagements hors des limites de la Principaut\u00e9 d\u2019employ\u00e9s non domicili\u00e9s \u00e0 Monaco ou dans les communes limitrophes, les frais de d\u00e9placement en 2\u00e8me classe seront rembours\u00e9s aux dits employ\u00e9s: aller et retour pour les saisonniers; aller seulement pour contrats annuels. \u00a0<\/b><\/p>\n Les employeurs qui fourniront toutes les livr\u00e9es des employ\u00e9s du hall, les gilets, des valets, les blouses des femmes de chambre ainsi que les tabliers, rondins, liteaux, etc\u2026 n\u00e9cessaires au service seront tenus de les entretenir. Les absences volontaires, sauf celles du cong\u00e9 r\u00e9gulier devront \u00eatre demand\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 la Direction et ne seront pas pay\u00e9es. Dans chaque \u00e9tablissement occupant plus de 50 employ\u00e9s, les grands nettoyages (grand lavage de la salle de restaurant, du hall, etc. \u2026) seront faits par un personnel appropri\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n Aucun frais, retenues ou amendes, de quelque nature que ce soit ne pourront \u00eatre exig\u00e9s du personnel. Une boite \u00e0 pharmacie de premiers secours, transportable, devra se trouver dans tous \u00e9tablissements.<\/p>\n Pour tous les ouvriers sp\u00e9cialis\u00e9s, \u00e9lectriciens, jardiniers, ma\u00e7ons, menuisiers, \u00e9b\u00e9nistes, peintres, plombiers, teinturiers, tapissiers en meuble, etc. \u2026 affect\u00e9s \u00e0 demeure \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement, le tarif de la profession sera appliqu\u00e9.<\/p>\n Les salaires minima seront major\u00e9s de 5 % apr\u00e8s cinq ann\u00e9es enti\u00e8res de pr\u00e9sence dans l\u2019\u00e9tablissement, de 10 % apr\u00e8s 10 ann\u00e9es, de 15 % apr\u00e8s 15 ann\u00e9es.(Accord SBM\u00a0: 16 ans: 16%, 17 ans: 17%, 18 ans: 18 %, 19 ans: 19 %, 20 ans: 20 %.)<\/i> Le pourcentage service est fix\u00e9 pour tous les \u00e9tablissements \u00e0 15 % du montant des notes des clients. Le produit de cette majoration sera r\u00e9parti int\u00e9gralement entre les employ\u00e9s dits \u00ab\u00a0au pourcentage\u00a0\u00bb. Tout cr\u00e9dit demeure interdit. Toutefois, la Direction reste responsable des cr\u00e9dits ouverts \u00e0 des clients lorsque lesdits cr\u00e9dits auront \u00e9t\u00e9 port\u00e9s imm\u00e9diatement \u00e0 sa connaissance et qu\u2019ils auront \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s par elle. La Direction reste responsable des d\u00e9bours faits pour le compte des clients, \u00e0 condition qu\u2019ils lui aient \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s et qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 vis\u00e9s par elle. Dans le but de revaloriser le travail professionnel d\u2019en d\u00e9velopper la conscience et pour la formation des cadres futurs indispensables, l\u2019apprentissage sera obligatoire et la dur\u00e9e ainsi fix\u00e9e ; Les conflits collectifs seront soumis pr\u00e9alablement \u00e0 toute proc\u00e9dure l\u00e9gale \u00e0 une commission paritaire compos\u00e9e de 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s patronaux et 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ouvriers de la profession d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales signataires. Toutes les contestations qui pourraient na\u00eetre entre employeur et employ\u00e9 quant \u00e0 la classification de l\u2019emploi occup\u00e9 seront soumis \u00e0 la commission de classement pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 11 de la loi n\u00b0 739 du 16 Mars 1963.<\/p>\n Dispositions particuli\u00e8res aux Cuisiniers et P\u00e2tissiers<\/b><\/p>\n a) Pour pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019emploi de chef de cuisine, il devra \u00eatre rempli les conditions suivantes: \u00eatre \u00e2g\u00e9 de 28 ans au moins et justifier de 10 ans d\u2019exercice dans la profession, apprentissage en plus, saisons comprises.<\/p>\n b) Dans les petites maisons lorsque le patron travaille effectivement en cuisine au moment du service, le salaire de l\u2019ouvrier travaillant sous ses ordres sera celui correspondant \u00e0 la classification de l\u2019emploi.<\/p>\n c) Dans les h\u00f4tels 4 \u00e9toiles, le chef de cuisine ne pourra cumuler l\u2019emploi de chef de partie et celui de chef de cuisine.<\/p>\n d) Durant les heures de repas fix\u00e9es \u00e0 45 minutes chaque, il demeure interdit de d\u00e9ranger le personnel. Un service de garde d\u00e9sign\u00e9 sp\u00e9cialement \u00e0 cet effet assurera le bon fonctionnement du travail pendant ce laps de temps.<\/p>\n e) Des vestiaires propres et a\u00e9r\u00e9s munis de placards spacieux seront mis \u00e0 la disposition des ouvriers cuisiniers et p\u00e2tissiers ainsi que des lavabos et douches attenants \u00e0 ces vestiaires dans la mesure du possible.<\/p>\n f) Une boite pharmaceutique sera plac\u00e9e bien en \u00e9vidence dans le service des cuisines. Elle comprendra l\u2019indispensable aux soins urgents et de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 en cas d\u2019accident br\u00fblure ou malaise. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sera charg\u00e9 de son parfait entretien.<\/p>\n g) Il sera allou\u00e9 aux cuisiniers, p\u00e2tissiers, pour le blanchissage de trois vestes, deux toques et un pantalon par semaine une allocation mensuelle \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 vestimentaire et de blanchissage et une allocation mensuelle d\u2019amortissement pour les outils de travail dont les montants seront identiques \u00e0 ceux fix\u00e9s dans l\u2019h\u00f4tellerie de la r\u00e9gion \u00e9conomique voisine.<\/p>\n Accord \u00ab\u00a0Prime couteaux\u00a0\u00bb\u00a0<\/strong>du 4 octobre 2024:<\/p>\n Il est fix\u00e9 une prime de 5 \u20ac mensuel.<\/p>\n La pr\u00e9sente convention annule et remplace la convention collective conclue le 21 janvier 1946 ainsi que ses avenants n\u00b0 1 et n\u00b02.<\/p>\n Fait \u00e0 Monaco, Le premier Juillet mil neuf cent soixante-huit.<\/span><\/p><\/blockquote>\n – Elle est allou\u00e9e \u00e0 tous les salari\u00e9s, habitant \u00e0 plus de 6 km de leur lieu de travail.(SBM note de service du 22 Mai 1975) (Accord du 12 Mai 1971 pour les 4 \u00e9toiles luxe, Palaces)<\/b> (Accord du 12 Mai 1971)<\/b> Pour les saisonniers deux saisons cons\u00e9cutives \u00e9quivalent \u00e0 1 an de pr\u00e9sence, la prime de 13eme mois est vers\u00e9e \u00e0 la fin de la 2\u00e8me saison, au prorata des mois travaill\u00e9s, au cours de celle-ci. Contrat d\u2019\u00e9volution des salaires (CES) de la SBM :<\/b><\/p>\n Personnel au fixe: augmentation des salaires de base en avril et octobre de l\u2019indice INSEE avec extrapolation.<\/span><\/p><\/blockquote>\n Depuis le 1 Juillet 2009, la baisse de TVA est effective \u00e0 Monaco\u00a0et votre employeur doit vous en reverser une partie, la redistribution de la baisse de cette taxe sous la forme d\u2019une prime TVA (minimum 40% du gain r\u00e9el).<\/p>\n
\n– de 8 jours<\/b> pour le personnel d \u2018ex\u00e9cution de tous les services;
\n– de 15 jours<\/b> pour le personnel de confiance et sp\u00e9cialis\u00e9: chef de mat\u00e9riel, ma\u00eetre d\u2019h\u00f4tel, concierge, sommelier d\u2019\u00e9tage, g\u00e9rant, \u00e9conome, caviste, contr\u00f4leur, chef ling\u00e8re, gouvernante, chef de partie, comptable, caissier, caissi\u00e8re, pointeur, r\u00e9ceptionnaire, chef t\u00e9l\u00e9phoniste, main courantier.
\n– de 1 mois<\/b> pour le personnel de Direction: chef du personnel, chef de cuisine, sous-chef de cuisine, chef comptable, premier ma\u00eetre d\u2019h\u00f4tel, chef concierge, chef \u00e9conome, chef caviste, chef contr\u00f4leur, chef main courantier, ainsi que tous les employ\u00e9s de bureau, \u00e2g\u00e9s au moins de 16 ans r\u00e9volus.
\nPendant la p\u00e9riode d\u2019essai, la libre rupture est de plein droit sans indemnit\u00e9 de part et d\u2019autre, sauf frais de d\u00e9placement s\u2019il a lieu.<\/p>\nArticle 8\u00a0:<\/b> <\/b>(D\u00e9lai \u2013 cong\u00e9)<\/b><\/h2>\n
\n– pour le personnel saisonnier : 8 jours
\n– pour le personnel \u00e0 l\u2019ann\u00e9e, occup\u00e9 dans l\u2019\u00e9tablissement depuis moins d\u2019un an, 15 jours;
\n– pour le personnel \u00e0 l\u2019ann\u00e9e, occup\u00e9 dans l\u2019\u00e9tablissement depuis plus d\u2019un an 15 jours plus un jour par mois de pr\u00e9sence, sans toutefois que la dur\u00e9e totale de la p\u00e9riode d\u00e9passe deux mois.<\/b><\/p>\n
\nPour le personnel de Direction, \u00a0\u00ab\u00a0Cadres et Ma\u00eetrise\u00a0\u00bb\u00a0:<\/b>
\n1\u00b0) \u00e9tablissement occupant plus de 50 employ\u00e9s, trois mois;
\n2\u00b0) \u00e9tablissement occupant moins de 50 employ\u00e9s, un mois.
\nSi la p\u00e9riode de d\u00e9lai-cong\u00e9 n\u2019exc\u00e8de pas 15 jours, et seulement jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il soit pourvu d\u2019un nouvel emploi, l\u2019employ\u00e9 cong\u00e9di\u00e9 disposera de deux heures cons\u00e9cutives par jour ou d\u2019un laps de temps \u00e0 prendre en totalit\u00e9 pour rechercher une nouvelle place. Le moment de cette absence sera fix\u00e9, en accord avec la Direction: \u00e0 d\u00e9faut d\u2019entente, il sera arr\u00eat\u00e9 un jour par l\u2019employ\u00e9 et un jour par la direction. Ces heures d\u2019absence ne seront pas d\u00e9duites du salaire de l\u2019employ\u00e9. Elles ne pourront \u00eatre prises aux heures de pointe du travail.<\/p>\n<\/div>\nArticle 9 <\/b>:<\/b><\/h2>\n
\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 729 du 16 mars 1963 selon laquelle le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s\u2019engage temporairement \u00e0 ex\u00e9cuter un travail sous l\u2019autorit\u00e9 et au profit d\u2019une autre personne contre paiement d\u2019un salaire d\u00e9termin\u00e9, le contrat de travail peut \u00eatre \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n
\n– par suite de la mise en jeu de cette priorit\u00e9, si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait, \u00e0 nouveau, engag\u00e9, il serait consid\u00e9r\u00e9 comme titulaire d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e d\u00e8s que ses p\u00e9riodes d\u2019emploi ant\u00e9rieures relevant de la m\u00eame qualification professionnelle, ajout\u00e9es \u00e0 la nouvelle atteindraient vingt-quatre mois.<\/p>\n
\n– seront pris en compte, en compl\u00e9ment des p\u00e9riodes contractuelles successives d\u2019activit\u00e9, les cong\u00e9s pay\u00e9s r\u00e9gl\u00e9s sous forme d\u2019indemnit\u00e9s compensatrices, une fois reconstitu\u00e9s en jours calendaires. Une telle assimilation de la p\u00e9riode de cong\u00e9s pay\u00e9s au temps de travail n\u2019est effectu\u00e9e que pour les besoins dudit d\u00e9compte sans autre implication quelconque.
\n– sera exclue la prise en compte des p\u00e9riodes contractuelles, successives ou discontinues, d\u2019activit\u00e9 se rapportant au remplacement d\u2019autres employ\u00e9s(e)s absents pour cause de maladie, accident du travail, cong\u00e9 sans solde, cong\u00e9 pay\u00e9, maternit\u00e9 ou toute autre cause pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\nArticle 10\u00a0:<\/b> Dur\u00e9e du travail<\/b>
\nLa dur\u00e9e du travail sera ainsi fix\u00e9e:(Accord 28\/12\/74)<\/h2>\n
\nLes horaires de travail seront affich\u00e9s sur un tableau bien apparent. Ils seront sign\u00e9s par la Direction. La dur\u00e9e de journ\u00e9e de travail \u00e9tant fix\u00e9s \u00e0 8 heures 20 pour l\u2019ensemble du personnel et 7 heures 30 pour les cuisiniers, le temps de pr\u00e9sence pour les employ\u00e9s prenant leur repas dans l\u2019\u00e9tablissement sera : 9 heures 50 pour l\u2019ensemble du personnel et 9 heures pour les cuisiniers. La journ\u00e9e comptera, au maximum, 12 heures d \u2018amplitude, y compris les heures de repas. (45 minutes chaque repas).<\/p>\n<\/div>\nArticle 11\u00a0:<\/b> <\/b>Repos hebdomadaire \u2013 F\u00eates l\u00e9gales<\/b><\/h2>\n
a)\u00a0\u00a0 <\/i><\/b>Repos hebdomadaire<\/i><\/b><\/h3>\n
\nDes tableaux indiquant les jours de sortie du personnel et des chefs de service seront affich\u00e9s. La Direction veillera \u00e0 ce que les jours de sortie soient effectivement pris \u00e0 la date pr\u00e9vue sauf accord entre l\u2019int\u00e9ress\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et la Direction.
\nPour les ouvriers et employ\u00e9s de moins de 21 ans, le jour de sortie sera de pr\u00e9f\u00e9rence celui leur permettant au mieux la pratique des sports. Il sera, en outre, accord\u00e9 \u00e0 cette cat\u00e9gorie d\u2019ouvriers et d\u2019employ\u00e9s une heure et demie de libert\u00e9 par semaine (qui ne sera pas d\u00e9duite du salaire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9) sur justification de la pratique effective de sports athl\u00e9tiques.
\nDans les \u00e9tablissements occupant plus de 50 employ\u00e9s o\u00f9 il n\u2019y a pas de tournant, l\u2019employ\u00e9 de sortie sera remplac\u00e9 par un \u00a0\u00abExtra\u00a0\u00bb.
\nDes d\u00e9rogations au repos hebdomadaire pourront \u00eatre accord\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 822 du 23 juin 1967.<\/p>\n\n
Accord int\u00e9rieur SBM d\u2019Octobre 1975
\n<\/i><\/b><\/i><\/h4>\n
\nCette journ\u00e9e de repos suppl\u00e9mentaire ainsi accord\u00e9e, sera donn\u00e9e de pr\u00e9f\u00e9rence, conjointement avec le repos principal au gr\u00e9 de l\u2019employeur ; elle pourra \u00eatre d\u00e9cal\u00e9e ou report\u00e9e si les besoins du service l\u2019imposaient\u00bb.<\/i><\/i><\/p>\n
\n– 5 jours de travail, ouvrent droit \u00e0 2 jours de repos hebdomadaire.
\n– 1 de ces deux jours est consid\u00e9r\u00e9 comme fixe (en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale le deuxi\u00e8me) et ne peut \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou suspendu plus de 2 fois par mois avec un maximum de 6 fois par an.
\n– Le deuxi\u00e8me de ces deux jours est donn\u00e9 conjointement au 1er, pour des besoins de service il peut \u00eatre d\u00e9plac\u00e9, avanc\u00e9, retard\u00e9, suspendu.
\n– Les deux repos hebdomadaires de la m\u00eame semaine ne peuvent \u00eatre supprim\u00e9s en m\u00eame temps, car le temps de travail hebdomadaire ne doit pas d\u00e9passer 48h.
\n– Si l\u2019un ou l\u2019autre de ces repos hebdomadaires n\u2019est pas pris, ni compens\u00e9, il doit \u00eatre pay\u00e9 sur la base de 2\/25e pour le personnel au fixe et 1\/25 pour le personnel au pourcentage.
\n– En cas d\u2019arr\u00eat de travail de 5 jours pour maladie, situ\u00e9s entre 2 fois 2 jours de repos hebdomadaires l\u2019application est la suivante : R H, R H, maladie, maladie, maladie, maladie, maladie, R H, R H.<\/i><\/p><\/blockquote>\nb) F\u00eates l\u00e9gales<\/i><\/b><\/h3>\n
\n\n
\n \u00a0 \u00a0Premier janvier<\/b><\/td>\n \u00a0 \u00a0 \u00a0Sainte D\u00e9vote<\/b><\/td>\n Lundi de P\u00e2ques<\/b><\/td>\n<\/tr>\n \n \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 1er mai<\/b><\/td>\n \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Ascension<\/b><\/td>\n \u00a0 \u00a0 \u00a0 Lundi de\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pentec\u00f4te<\/b><\/td>\n<\/tr>\n \n \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 F\u00eate Dieu<\/b><\/td>\n \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 15 ao\u00fbt<\/b><\/td>\n \u00a0 1er novembre<\/b><\/td>\n<\/tr>\n \n \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a019 novembre<\/b><\/td>\n \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 8 d\u00e9cembre<\/b><\/td>\n \u00a0 \u00a025 d\u00e9cembre<\/b><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n <\/h4>\n
\nLes journ\u00e9es de repos hebdomadaire et les f\u00eates l\u00e9gales ci-dessus mentionn\u00e9es devront, lorsqu\u2019une d\u00e9rogation aura \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e:
\n– pour le personnel \u00abau fixe \u00bb, soit \u00eatre pay\u00e9es en suppl\u00e9ment sur la base du 1\/20 \u00e9me du salaire mensuel, soit \u00eatre compens\u00e9es dans la quinzaine, au choix de la Direction;<\/p>\nArticle 12\u00a0:<\/b> <\/b>Travail de nuit<\/b><\/h2>\n
\nChaque heure de travail effectu\u00e9e entre 23 heures et 6 heures sera compt\u00e9e double pour le calcul de la dur\u00e9e de la semaine de travail d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 10 de la pr\u00e9sente convention et ne sera pas major\u00e9e.
\nPour les employ\u00e9s \u00ab\u00a0au pourcentage\u00a0\u00bb, les heures de nuit les soirs de gala, seront consid\u00e9r\u00e9s comme heures normales de travail, \u00e0 condition que la dur\u00e9e de travail ne soit pas, \u00e0 ce moment-l\u00e0, sup\u00e9rieur \u00e0 celle fix\u00e9e par la pr\u00e9sente convention.
\nTous les employ\u00e9s effectuant des heures suppl\u00e9mentaires de nuit auront droit \u00e0 un casse-cro\u00fbte substantiel avec boisson.
\nLe travail de nuit est formellement interdit pour les jeunes gens au-dessous de 18 ans s\u2019ils sont de sexe masculin et de 20 ans s\u2019ils sont de sexe f\u00e9minin.<\/p>\nArticle 13\u00a0:<\/b> <\/b>Cong\u00e9s Pay\u00e9s<\/b><\/h2>\n
\nLa p\u00e9riode de cong\u00e9s annuels d\u00e9butera la premier mai et pourra s\u2019\u00e9tendre jusqu\u2019au 15 d\u00e9cembre.
\nLes absences pour maladie, pour mobilisation, ainsi que celles dues au ch\u00f4mage impos\u00e9es par l\u2019employeur ne seront pas d\u00e9duites pour le calcul des ann\u00e9es de pr\u00e9sence.<\/p>\n
\nLe 12 Novembre 1982 le r\u00e9gime des cong\u00e9s pay\u00e9s a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 ; chaque employ\u00e9 pr\u00e9sent au 1er Mai de l\u2019ann\u00e9e suivante, acc\u00e8de \u00e0 un cong\u00e9 pay\u00e9 annuel de 2 jours et demi ouvrables par mois travaill\u00e9 soit, un total annuel de 30 jours ouvrables auxquels s\u2019ajoutent les jours de cong\u00e9s pay\u00e9s suppl\u00e9mentaires pour:
\n– anciennet\u00e9\u00a0:(1 jour par tranche de cinq ans maximum de 6 jours);
\n– coupure\u00a0: dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 le cong\u00e9 principal donn\u00e9 entre le 1 Mai et le 15 D\u00e9cembre serait inf\u00e9rieur aux 28 jours calendaires, ceci pour les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant au moins de ce nombre de jours de cong\u00e9s
\n– m\u00e8res de famille; ayant \u00e0 sa charge un enfant de moins de 16 ans au 30 Avril et ce avec un maximum de 5 jours
\n– jours f\u00e9ri\u00e9s. Intervenant en cours de cong\u00e9s
\nCes cong\u00e9s peuvent \u00eatre scind\u00e9s en 2 p\u00e9riodes dont au moins 15 jours ouvrables devront \u00eatre pris entre le 1er Mai et le 15 D\u00e9cembre.
\nIl est \u00e0 noter que sont consid\u00e9r\u00e9s comme jours ouvrables tous les jours de la semaine civile, \u00e0 l\u2019exception de celui consacr\u00e9 au repos hebdomadaire en g\u00e9n\u00e9ral, le Dimanche.
\nL\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s est d\u00e9compt\u00e9e suivant la r\u00e8gle du 1\/10\u00e9me des sommes annuelles brutes per\u00e7ues.<\/i><\/p><\/blockquote>\n<\/h3>\n
Cong\u00e9s pour \u00e9v\u00e9nements personnels:<\/span><\/b><\/h3>\n
\nLes salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront sur justification, \u00e0 l\u2019occasion de certains \u00e9v\u00e9nements, d\u2019une autorisation d\u2019absence exceptionnelle accord\u00e9e dans les conditions suivantes :<\/p>\n\n
Article 14\u00a0:<\/b> <\/b>Remplacements<\/b><\/h2>\n
\na)<\/b> le salaire correspondant \u00e0 l\u2019emploi r\u00e9ellement occup\u00e9 si ce remplacement exc\u00e8de 17 jours,
\nb)<\/b> son salaire augment\u00e9 de la moiti\u00e9 de la diff\u00e9rence entre ledit salaire et le salaire de l\u2019employ\u00e9 qu\u2019il remplace, si le remplacement est inf\u00e9rieur \u00e0 17 jours ou s\u2019il est effectu\u00e9 pour cong\u00e9 pay\u00e9.
\nToutefois, les avantages aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019emploi du remplacement seront int\u00e9gralement acquis au rempla\u00e7ant pendant la dur\u00e9e du remplacement.
\nPour le personnel \u00a0\u00ab\u00a0au pourcentage\u00a0\u00bb, ces majorations de salaire seront support\u00e9es par la masse.
\nEn cas de cumul ou de d\u00e9classement d\u2019emploi le taux de r\u00e9mun\u00e9ration retenu sera celui le plus favorable \u00e0 l\u2019employ\u00e9. Par d\u00e9classement d\u2019emploi, il faut entendre la d\u00e9nomination erron\u00e9e donn\u00e9e \u00e0 un emploi lorsqu\u2019un employ\u00e9 exerce de fa\u00e7on effective un emploi recevant habituellement un salaire sup\u00e9rieur.<\/p>\nArticle 15\u00a0:<\/b> Stagiaires<\/b><\/h2>\n
\nToutefois, les stagiaires \u00a0\u00ab\u00a0\u00e9trangers\u00bb qui remplaceraient un employ\u00e9 (syst\u00e8me \u00e9change) b\u00e9n\u00e9ficieront du salaire de l\u2019emploi (minimum garanti pour le personnel au pourcentage).
\nLes stagiaires seront r\u00e9partis dans les diff\u00e9rents services avec un maximum de 1 \u00e0 la r\u00e9ception.
\nLe nombre des stagiaires mon\u00e9gasques ou fran\u00e7ais ne pourra \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 6 pour les palaces et 3 pour les autres \u00e9tablissements. Le nombre des stagiaires d\u2019autres nationalit\u00e9s sera limit\u00e9 \u00e0 3 pour les palaces et 1 pour les autres \u00e9tablissements.
\nSont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00a0\u00bb stagiaires \u00a0\u00bb les jeunes gens qui suivent des cours professionnels et les stagiaires \u00e9trangers qui viennent apprendre le fran\u00e7ais.
\nLa p\u00e9riode de stage ne pourra, en aucun cas exc\u00e9der deux ans.
\nLes stagiaires et d\u00e9butants ne pourront \u00eatre pris en cette qualit\u00e9 que dans un service o\u00f9 ils sont sous les ordres d\u2019un employ\u00e9 qualifi\u00e9.<\/p>\nArticle 16\u00a0:<\/b> Extra<\/b><\/h2>\n
\nLes \u00a0\u00ab\u00a0extra\u00a0\u00bb seront r\u00e9tribu\u00e9s en prenant pour base de salaire journalier, le 1\/20 \u00e9me des salaires mensuels l\u00e9gaux ou conventionnels. Lorsqu\u2019ils seront compris dans le personnel \u00ab au pourcentage\u00a0\u00bb \u00ab\u00a0les extra \u00a0\u00bb ne pourront pas pr\u00e9tendre au partage \u00e9ventuel de l\u2019exc\u00e9dent de masse.
\nSauf pour une f\u00eate de bienfaisance ou en cas de p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre, l\u2019employ\u00e9 ayant une occupation r\u00e9guli\u00e8re ne pourra travailler dans un autre \u00e9tablissement en \u00a0\u00ab\u00a0 extra \u00a0\u00bb m\u00eame pendant son repos hebdomadaire.<\/p>\nArticle 17\u00a0:<\/b> <\/b>Personnel f\u00e9minin<\/b><\/h2>\n
\nTout lavage, raccommodage, repassage, devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 par un personnel sp\u00e9cialis\u00e9 dans les \u00e9tablissements occupant plus de 50 employ\u00e9s.
\nIl est interdit de faire ex\u00e9cuter par le personnel f\u00e9minin des travaux exc\u00e9dent ses forces.<\/p>\nArticle 18\u00a0:<\/b> <\/b>Avancement<\/b><\/h2>\n
\nA valeur \u00e9gale, les mon\u00e9gasques et les \u00e9trangers n\u00e9s \u00e0 Monaco, b\u00e9n\u00e9ficieront de la priorit\u00e9.<\/p>\nArticle 19\u00a0:<\/b> Caissiers<\/b><\/h2>\n
\nElle reste \u00e9galement responsable des ch\u00e8ques impay\u00e9s, s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement vis\u00e9s par elle.<\/p>\nArticle 20\u00a0:<\/b> Nourriture<\/b><\/h2>\n
\nCette clause pourra \u00eatre modifi\u00e9e au cours du contrat d\u2019un commun accord sans que cette modification puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une cause de rupture abusive du contrat de travail.
\nLes employeurs assureront \u00e0 leur personnel une nourriture saine et abondante.
\nLes employ\u00e9s nourris et qui doivent suivre un r\u00e9gime pourront, apr\u00e8s avis du Docteur, b\u00e9n\u00e9ficier de ce r\u00e9gime.
\nLes employ\u00e9s nourris auront la facult\u00e9, soit de venir prendre leur repas pendant le repos hebdomadaire et les cong\u00e9s pay\u00e9s, soit de recevoir l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice correspondante.
\nIls devront choisir l\u2019une ou l\u2019autre option au d\u00e9but du cong\u00e9 ou au d\u00e9but du mois pour les repos hebdomadaire.
\nLes employ\u00e9s nourris ne pourront, sous aucun pr\u00e9texte, \u00eatre d\u00e9rang\u00e9s pendant leurs heures de repas.
\nLes r\u00e9fectoires doivent \u00eatre tenus dans le plus grand \u00e9tat de propret\u00e9 et \u00e0 l\u2019abri des mauvaises odeurs.
\nLe personnel n\u00e9cessaire au service des repas sera appoint\u00e9 dans les \u00e9tablissements qui occupent plus de 50 employ\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\nArticle 21\u00a0:<\/b> Logement<\/b><\/h2>\n
\nLes employ\u00e9s log\u00e9s devront avoir des bains ou douche \u00e0 leur disposition et des placards ou commodes fermant \u00e0 clef.<\/p>\nArticle 22 :<\/b><\/h2>\n
Article 23\u00a0:<\/b> Frais de d\u00e9placement<\/b><\/h2>\n
\nLe voyage aller sera rembours\u00e9 \u00e0 la fin du premier mois de pr\u00e9sence.<\/p>\nArticle 24\u00a0:<\/b> Livr\u00e9es<\/b><\/h2>\n
\nLes uniformes du hall, gilets des valets, blouses des femmes de chambre resteront la propri\u00e9t\u00e9 de la maison et aucune retenue \u00e0 quelque titre que ce soit ne pourra \u00eatre faite pour leur remboursement (m\u00eame partiel) ou amortissement.
\nIl est entendu que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s veilleront \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 la bonne tenue de ces v\u00eatements.<\/p>\nArticle 25\u00a0:<\/b> Absences<\/b><\/h2>\n
\nLes absences, justifi\u00e9es par l\u2019incapacit\u00e9 de travail r\u00e9sultant de maladie, d\u2019accident ou d\u2019accouchement ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail.
\nTout employ\u00e9 ou ouvrier malade ou accident\u00e9 reprendra son emploi pour autant qu\u2019il ne demeure pas atteint d\u2019une incapacit\u00e9 de travail. Dans ce cas, la Direction affectera, dans la mesure du possible, cet employ\u00e9 \u00e0 un autre emploi en rapport avec ses capacit\u00e9s.
\nLa r\u00e9int\u00e9gration de l\u2019employ\u00e9 malade ou accident\u00e9 sera une juste cause de renvoi du rempla\u00e7ant.
\nEn ce qui concerne la maternit\u00e9, la p\u00e9riode de pr\u00e9 ou post accouchement, il sera fait application des dispositions l\u00e9gales en vigueur.<\/p>\nArticle 26\u00a0:<\/b> Nettoyage<\/b><\/h2>\n
Article 27\u00a0:<\/b> <\/b>Amendes<\/b><\/h2>\n
\nToutefois, l\u2019acte r\u00e9p\u00e9t\u00e9 de casse, dans un but malveillant pourra \u00eatre sanctionn\u00e9 par un bl\u00e2me.<\/p>\nArticle 28\u00a0:<\/b> <\/b>Soins<\/b><\/h2>\n
Article 29\u00a0:<\/b> Ouvriers<\/b><\/h2>\n
Article 30\u00a0:<\/b> <\/b>Prime d\u2019anciennet\u00e9<\/b><\/h2>\n
\nPour les employ\u00e9s au pourcentage la prime d\u2019anciennet\u00e9 est \u00e0 la charge de l\u2019employeur les mois o\u00f9 il n\u2019y a pas de masse \u00e0 r\u00e9partir.
\nDans le cas o\u00f9 l\u2019exc\u00e9dent de masse ne couvrirait pas le montant de ladite prime, seul le compl\u00e9ment sera \u00e0 la charge de l\u2019employeur.
\nAccord du 30 Mai 1970
\n– Saisonniers: 2 saisons dans l\u2019ann\u00e9e, ou 2 saisons cons\u00e9cutives, d\u2019\u00e9t\u00e9 ou d\u2019hiver \u00e9quivalent \u00e0 1 an de pr\u00e9sence pour le calcul de l\u2019anciennet\u00e9.<\/p>\nArticle 31\u00a0:<\/b> Pourcentage \u2013 Service<\/b><\/h2>\n
\nToutefois, les dispositions de la sentence \u00ab\u00a0Piens\u00a0\u00bb sont et demeure applicables.
\nEn outre, il est sp\u00e9cifi\u00e9 que l\u2019employeur pourra afficher dans les endroits o\u00f9 il le juge n\u00e9cessaire que le pr\u00e9l\u00e8vement du 15 % sur le montant des notes remplace le pourboire.
\nLes gratifications suppl\u00e9mentaires que l\u2019employ\u00e9 pourrait n\u00e9anmoins recevoir directement, ne rentreront pas dans le compte des salaires minima pr\u00e9vus de quelque service qu\u2019il s\u2019agisse. Il en est de m\u00eame pour les gratifications remises \u00e0 la caisse ou \u00e0 la Direction et qui devront, imm\u00e9diatement, \u00eatre vers\u00e9 aux services int\u00e9ress\u00e9s.
\nL\u2019employeur ou le Directeur ne pourront invoquer le travail effectif fourni dans l\u2019h\u00f4tel ou l\u2019\u00e9tablissement \u00e0 quelque poste que ce soit pour pr\u00e9tende participer au pourcentage service.
\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel devront assurer le contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9 du pourcentage et de sa r\u00e9partition.
\nLes salaires minima l\u00e9gaux ainsi que l\u2019exc\u00e9dent \u00e9ventuel de masse seront r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 la fin de chaque mois.<\/p>\nArticle 32\u00a0:<\/b> Cr\u00e9dits<\/b><\/h2>\n
\nDans ce cas, ces cr\u00e9dits seront major\u00e9s de 15 % \u00e0 titre de pourcentage pour le service.<\/p>\nArticle 33\u00a0:<\/b><\/h2>\n
\nPour les palaces, les \u00e9tablissements de 1er cat\u00e9gorie \u00ab\u00a0de Luxe\u00a0\u00bb en ce qui concerne les notes des invit\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception des membres de la famille du propri\u00e9taire, du Directeur, et des membres du Conseil d\u2019Administration, il sera vers\u00e9 par la caisse patronale au compte \u00ab service \u00a0\u00bb , le pourcentage d\u00e9coulant\u00a0 de l\u2019\u00e9valuation du montant pr\u00e9sum\u00e9 de la\u00a0 note de cette nature de clients.<\/p>\nArticle 34\u00a0:<\/b> Apprentissage<\/b><\/h2>\n
\n1) 3 ans pour les cat\u00e9gories qualifi\u00e9e cuisine et salle,
\n2) 2 ans pour les autres cat\u00e9gories.
\nToutes dispositions \u00e0 prendre concernant l\u2019apprentissage devront \u00eatre en concordance avec les dispositions l\u00e9gales en vigueur et celles qui pourraient \u00eatre prises \u00e0 cette effet.<\/p>\nArticle 35\u00a0:<\/b> <\/b>Commission paritaire<\/b><\/h2>\n
\nCette commission aura qualit\u00e9 pour interpr\u00e9ter et am\u00e9nager toutes les clauses de la pr\u00e9sente convention; dans ce cas, ses d\u00e9cisions seront rattach\u00e9es \u00e0 l\u2019avenant \u00e9tabli et jointes \u00e0 la convention collective.
\nLes conflits qui pourraient intervenir \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019embauchage et du d\u00e9bauchage seront \u00e9galement soumis \u00e0 la commission paritaire qui communiquera ses avis \u00e0 l\u2019inspecteur du travail.
\nLes parties s\u2019engagent \u00e0 s\u2019abstenir, pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, de toute mesure qui viendrait interrompre la marche normale du travail; notamment elles s\u2019interdisent formellement de recouvrir \u00e0 la gr\u00e8ve ou au lock-out.<\/p>\nArticle 36\u00a0:<\/b> Classement de personnel<\/b><\/h2>\n
Prime de transport:<\/b>\u00a0<\/b><\/h2>\n
\n– Elle est allou\u00e9e \u00e0 tous les salari\u00e9s, habitant \u00e0 plus de 8 km de leur lieu de travail. (C.C.) accord du 12 Mai 1971.<\/b><\/p>\n13\u00e8me Mois:<\/b><\/b><\/h2>\n
\nPrime vers\u00e9e au prorata des mois travaill\u00e9s apr\u00e8s 1 an de pr\u00e9sence.
\n– Pour les saisonniers<\/b>, deux saisons valent 1 an, la prime est vers\u00e9e \u00e0 la fin de la 2\u00e8me saison, au prorata des mois travaill\u00e9s, au cours de celle-ci.
\nLa prime n\u2019est pas due aux employ\u00e9s quittant volontairement leur emploi ou licenci\u00e9s pour faute grave.<\/p>\n<\/div>\nPrime de D\u00e9part \u00e0 la Retraite :<\/b><\/h2>\n
\nDe 10 \u00e0 15 ans de pr\u00e9sence continue du salari\u00e9 : 1 mois de salaire mensuel garanti.
\nDe 15 \u00e0 20 ans\u00a0\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\u00a0: 2 mois de salaire mensuel garanti.
\nPlus de 20 ans\u00a0\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\u00a0: 3 mois de salaire mensuel garanti.<\/p><\/blockquote>\n<\/div>\nSaisonniers:<\/h2>\n
\nLa prime n\u2019est pas due aux employ\u00e9s quittant volontairement leur emploi ou licenci\u00e9s pour faute grave.<\/p>\n<\/div>\nSalaires:<\/h2>\n
TVA:<\/h2>\n
Grille de classification des emplois:<\/strong><\/h2>\n