{"id":305,"date":"2014-11-11T13:28:14","date_gmt":"2014-11-11T13:28:14","guid":{"rendered":"http:\/\/www.hotelleriedemonaco.info\/wp\/?p=305"},"modified":"2024-03-14T11:12:35","modified_gmt":"2024-03-14T10:12:35","slug":"legislation-monegasque","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/hotelleriedemonaco.com\/?p=305","title":{"rendered":"L\u00e9gislation Mon\u00e9gasque"},"content":{"rendered":"\n
Loi n. 629 du 17\/07\/1957 tendant \u00e0 r\u00e9glementer les conditions d’embauchage et de licenciement en Principaut\u00e9<\/b>Article 1er<\/span><\/b>.- Aucun \u00e9tranger ne peut occuper un emploi priv\u00e9 \u00e0 Monaco s’il n’est titulaire d’un permis de travail. Il ne pourra occuper d’emploi dans une profession autre que celle mentionn\u00e9e par ce permis.\n

Cette obligation est ind\u00e9pendante de la forme et de la dur\u00e9e du contrat de travail ainsi que du montant et de la nature de la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

Tout changement d’employeur, de m\u00e9tier ou de profession devra faire l’objet d’une nouvelle demande de permis de travail.<\/p>\n

Article 2<\/span><\/b> .- La d\u00e9livrance du permis de travail pr\u00e9vu \u00e0 l’article premier ci-dessus est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d’un certificat \u00e9tabli par un m\u00e9decin contr\u00f4leur d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel attestant que l’int\u00e9ress\u00e9 a satisfait \u00e0 l’examen m\u00e9dical d’admission au travail dans la Principaut\u00e9.<\/p>\n

Ce certificat n’est pas exig\u00e9 de l’\u00e9tranger domicili\u00e9 \u00e0 Monaco qui sollicite un renouvellement du permis :
– s’il n’a pas interrompu son travail pendant six mois cons\u00e9cutifs ;
– ou s’il a volontairement subi, dans l’ann\u00e9e de la demande, l’examen de sant\u00e9 pr\u00e9vu par l’article 22 de l’ordonnance souveraine n\u00b0 92 du 7 novembre 1949.<\/p>\n

Article 3<\/span><\/b>.- Toute offre d’emploi doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par l’employeur \u00e0 la direction de la main-d\u2019\u0153uvre et des emplois qui lui adresse, dans les quatre jours francs de la d\u00e9claration, le ou les candidats \u00e0 l’emploi.<\/p>\n

\u00e0 d\u00e9faut de pr\u00e9sentation dans ce d\u00e9lai, l’employeur peut proposer un autre candidat.<\/p>\n

Cependant, en cas d’urgence reconnue par la direction de la main-d’oeuvre et des emplois, cette proc\u00e9dure ne sera pas suivie, l’employeur ayant, dans ce cas particulier, apr\u00e8s accord pr\u00e9alable de ce service, la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l’embauchage, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, du personnel qui lui fait d\u00e9faut.<\/p>\n

L’embauchage des gens de maison sera assujetti \u00e0 cette r\u00e8gle d’urgence.<\/p>\n

Article 4<\/span><\/b>.- Tout employeur qui entend embaucher ou r\u00e9embaucher un travailleur de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re doit obtenir, pr\u00e9alablement \u00e0 l’entr\u00e9e en service de ce dernier, une autorisation \u00e9crite de la direction de la main-d\u2019\u0153uvre et des emplois.<\/p>\n

Tout employeur qui embauche un travailleur de nationalit\u00e9 mon\u00e9gasque doit en faire la d\u00e9claration \u00e9crite \u00e0 cette m\u00eame direction, d\u00e8s l’entr\u00e9e en service de l’int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

Article 5<\/span><\/b> .- ( Loi n\u00b0 1.091 du 26 d\u00e9cembre 1985 )<\/span><\/i><\/p>\n

Pour les candidats poss\u00e9dant les aptitudes n\u00e9cessaires \u00e0 l’emploi, et \u00e0 d\u00e9faut de travailleurs de nationalit\u00e9 mon\u00e9gasque, l’autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l’article pr\u00e9c\u00e9dent est d\u00e9livr\u00e9e selon l’ordre de priorit\u00e9 suivant :
* 1\u00b0 \u00e9trangers mari\u00e9s \u00e0 une Mon\u00e9gasque ayant conserv\u00e9 sa nationalit\u00e9 et non l\u00e9galement s\u00e9par\u00e9s et \u00e9trangers n\u00e9s d’un auteur direct mon\u00e9gasque ;
* 2\u00b0 \u00e9trangers domicili\u00e9s \u00e0 Monaco et y ayant d\u00e9j\u00e0 exerc\u00e9 une activit\u00e9 professionnelle ;
* 3\u00b0 \u00e9trangers domicili\u00e9s dans les communes limitrophes et autoris\u00e9s \u00e0 y travailler.<\/p>\n

Article 6<\/span><\/b> .- ( Loi n\u00b0 1.091 du 26 d\u00e9cembre 1985 )<\/span><\/i><\/p>\n

Les licenciements par suppression d’emploi ou compression de personnel ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s, pour une cat\u00e9gorie professionnelle d\u00e9termin\u00e9e, que dans l’ordre suivant :<\/p>\n

* 1\u00b0 \u00e9trangers domicili\u00e9s hors de Monaco et des communes limitrophes ;
* 2\u00b0 \u00e9trangers domicili\u00e9s dans les communes limitrophes ;
* 3\u00b0 \u00e9trangers domicili\u00e9s \u00e0 Monaco ;
* 4\u00b0 \u00e9trangers mari\u00e9s \u00e0 une Mon\u00e9gasque ayant conserv\u00e9 sa nationalit\u00e9 et non l\u00e9galement s\u00e9par\u00e9s et \u00e9trangers n\u00e9s d’un auteur direct mon\u00e9gasque;
* 5\u00b0 Mon\u00e9gasques;<\/p>\n

Dans chacune des cat\u00e9gories pr\u00e9vues ci-dessus, il sera tenu compte de l’anciennet\u00e9 dans l’entreprise ; si l’int\u00e9ress\u00e9 y travaille depuis deux ans au moins une bonification d’anciennet\u00e9 de un an par enfant \u00e0 charge lui est accord\u00e9e pour l’application des dispositions du pr\u00e9sent article. Cette bonification ne peut exc\u00e9der cinq ans.<\/p>\n

Lorsque le licenciement n’affecte qu’une cat\u00e9gorie professionnelle, le salari\u00e9 atteint par cette mesure sera vers\u00e9, s’il le demande, dans une cat\u00e9gorie inf\u00e9rieure aux lieu et place, \u00e9ventuellement, d’un autre salari\u00e9 dont le rang de priorit\u00e9 indiqu\u00e9 ci-dessus serait inf\u00e9rieur au sien. Ces mutations ne pourront s’effectuer que si l’int\u00e9ress\u00e9 poss\u00e8de les aptitudes n\u00e9cessaires \u00e0 son nouvel emploi.<\/p>\n

Article 7<\/span><\/b> .- Le salari\u00e9 licenci\u00e9 pour cause de suppression d’emploi ou de compression de personnel a droit, pendant six mois, \u00e0 une priorit\u00e9 de r\u00e9embauchage, dans le cas o\u00f9 l’employeur recruterait du personnel appartenant \u00e0 la m\u00eame cat\u00e9gorie professionnelle.<\/p>\n

Les r\u00e9embauchages ont lieu dans l’ordre inverse des licenciements. Le salari\u00e9 ainsi r\u00e9embauch\u00e9 r\u00e9occupe le rang d’anciennet\u00e9 qu’il avait au moment de son cong\u00e9diement.<\/p>\n

L’employeur doit faire conna\u00eetre \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, qu’il se propose de le r\u00e9int\u00e9grer dans son ancien emploi ; il l’informe, en m\u00eame temps, qu’il a un d\u00e9lai de quatre jours pour lui signifier, dans la m\u00eame forme, son acceptation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l’int\u00e9ress\u00e9 ne peut plus se pr\u00e9valoir des dispositions du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Si l’int\u00e9ress\u00e9 est occup\u00e9 chez un autre employeur, le d\u00e9lai-cong\u00e9 qu’il est tenu d’observer \u00e0 l’\u00e9gard de ce dernier est r\u00e9duit de moiti\u00e9 et le salari\u00e9 n’est tenu de r\u00e9int\u00e9grer effectivement son ancien emploi qu’\u00e0 l’expiration de cette p\u00e9riode.<\/p>\n

L’employeur qui refuse ou n\u00e9glige d’observer les dispositions qui pr\u00e9c\u00e9dent est tenu de verser \u00e0 son ancien salari\u00e9 l’indemnit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi n\u00b0 410 du 4 juin 1945, modifi\u00e9e par les lois n\u00b0 460 et 519 des 19 juillet 1947 et 20 juin 1950, sans pr\u00e9judice de l’application \u00e9ventuelle des sanctions pr\u00e9vues par l’article 10.<\/p>\n

Toutefois, les dispositions du pr\u00e9sent article ne peuvent faire \u00e9chec \u00e0 l’ordre de priorit\u00e9 d’embauchage pr\u00e9vu \u00e0 l’article 5 ci-dessus.<\/p>\n

Article 8<\/span><\/b>.- Il est institu\u00e9, aupr\u00e8s du conseiller de gouvernement pour l’int\u00e9rieur. une commission de d\u00e9bauchage et de licenciement \u00e0 laquelle les conflits, survenus entre employeurs et salari\u00e9s, que soul\u00e8veraient l’application de la pr\u00e9sente loi pourront \u00eatre soumis.<\/p>\n

Article 9<\/span><\/b>.- Toute clause conventionnelle contraire aux dispositions de la pr\u00e9sente loi est nulle et de nul effet alors m\u00eame qu’elle figurerait dans une convention collective ayant fait l’objet d’un arr\u00eat\u00e9 d’extension par application des articles 22 et suivants de la loi n\u00b0 416 du 7 juin 1945.<\/p>\n

Article 10<\/span><\/b>.- (Loi n\u00b0 1.005 du 4 juillet 1978) <\/i>
<\/span><\/span>
Les infractions aux dispositions de la pr\u00e9sente loi seront punies d’un emprisonnement de six jours \u00e0 un mois et de l’amende pr\u00e9vue au chiffre 1 de l’article 26 du Code p\u00e9nal ou de l’une de ces deux peines seulement.<\/p>\n

En cas de r\u00e9cidive, les infractions seront punies d’un emprisonnement d’un mois \u00e0 six mois et de l’amende pr\u00e9vue au chiffre 2 dudit article 26 ou de l’une de ces deux peines seulement.<\/p>\n

Article 11<\/span><\/b>.- Des ordonnances souveraines fixeront, s’il y a lieu, les modalit\u00e9s d’application de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Article 12<\/span><\/b>.- Toutes dispositions contraires \u00e0 la pr\u00e9sente loi, et notamment celles de la loi n\u00b0 376 du 21 d\u00e9cembre 1943, de l\u2019ordonnance souveraine n\u00b0 2.413 du 1er mars 1940 et de l\u2019ordonnance souveraine n\u00b0 3.573 du 6 d\u00e9cembre 1947, sont et demeurent abrog\u00e9es.<\/p>\n<\/td><\/tr>

Pour tout renseignement sur la l\u00e9gislation mon\u00e9gasque du travail, vous pouvez nous contacter<\/span><\/b> Union des syndicats de Monaco<\/span><\/strong><\/b>\n

28 Boulevard Rainier III
BP 113
98002 MONACO Cedex
T\u00e9l:<\/abbr> +377 93 30 19 30
Fax: +377 93 25 06 73<\/span><\/p>\n

Lundi au Jeudi : 8h30 \u00e0 12h00 et de 14h30 \u00e0 18h00
Vendredi : 8h30 \u00e0 12h00<\/span><\/p>\n<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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