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10 ans après un accord historique entre l’#USM et la FEDEM sur le rapatriement de la retraite complémentaire, une loi est votée à l’unanimité au Conseil National de Monaco devant de nombreux dirigeants de notre Fédération.
Cette loi entérine la volonté des signataires de créer la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire.
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AVENIR DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE A MONACO
(AG ordinaire du 15 Octobre 2015)
« Depuis la signature le 13 Décembre 2013 par la Fédération des Entreprises Monégasques (FEDEM) et l’Union des Syndicats de Monaco (USM) de l’avenant N°21 à la Convention Collective Nationale Monégasque, les partenaires sociaux ont avancé dans le processus de création de la futur Caisse de retraite Complémentaire Monégasque (CRCM) qui se substituera au régime actuel.
Les représentants de la FEDEM et de l’USM ont rencontré, le 27 Avril 2015, les Commissions paritaires des fédérations de l’AGIRC et de l’ARRCO, afin de discuter des modalités de passage de l’ancienne caisse à la nouvelle.
Actuellement en France se déroulent depuis Février 2015 des négociations difficiles pour pérenniser les régimes de retraites complémentaires. Au fur et à mesure des rencontres qui ont lieu entre les partenaires sociaux Français, force est de constater que les orientations prises éloignent le régime Monégasque du régime de base Français donc aussi des régimes de l’AGIRC et de l’ARRCO.
En Avril 2002 un accord avec l’AGIRC et l’ARRCO nous a permis de combler le différentiel de l’époque, compte tenu des nouvelles divergences, sa reconduction est irréalisable.
Il ressort des discutions entre les partenaires sociaux Français, les différentes propositions suivantes :
- Geler à nouveau la valeur du point.
- Augmenter la valeur d’achat du point de 3,50%
- Réduire les droits des chômeurs en matière de validation des points de retraite.
- Réduire les pensions de réversion de 60% à 55%
- Fusionner le régime AGIRC/ARRCO avec à la clé une baisse des avantages destinés aux cadres.
Actuellement le conseil d’administration peut dire, sous couvert des organisations syndicales FEDEM/USM, que le principe du rapatriement du régime de retraite complémentaire est acquis. Par contre, le débat est engagé pour finaliser les modalités de sortie.
Le gouvernement Princier a été tenu informé de ces évolutions. La Caisse Autonome de Retraites de Monaco(CAR) a été sollicitée dans le cadre de la reconstitution des carrières des bénéficiaires.
De nouvelles rencontres entre les partenaires sociaux Monégasques et Français seront organisées pour finaliser les aspects pratiques et décider de la date de basculement effectif. »
La Fédération patronale monégasque et l’Union des syndicats de Monaco (USM) viennent de signer un accord visant à instituer un régime de retraite complémentaire monégasque.
Jusqu’à présent ce sont les organismes français AGIRC et ARRCO qui gèrent la retraite complémentaire.
Cet avenant à la convention collective nationale du travail a vocation à « récupérer » la gestion de la retraite complémentaire en Principauté.
Désormais, il convient à la Fédération patronale et à l’USM de négocier les modalités de sortie du régime français avec l’AGIRC et l’ARRCO.
LA CSG EN QUESTION
Le Centre des Impôts de Menton réclame le paiement de la CSG et de la CRDS sur des pensions de retraite perçues de la CAR en 2011 et 2012 et continuera à le réclamer pour les années à venir à un certain nombre de retraités si nous n’agissons pas.
Certains retraités sont aujourd’hui désespérés car l’Administration leur réclame des sommes importantes pour régulariser leur situation.
Nous ne pouvons accepter une telle situation qui touche injustement les retraités qui dépendent du canton de Menton. Cette mesure risque d’ailleurs de s’étendre à l’ensemble des retraités de Monaco résidant dans les autres communes, si nous ne réagissons pas.
Notre organisation a consulté l’avocat en charge de ce dossier devant la Cour de justice européenne qui nous a fourni une étude approfondie sur la question en argumentant le bienfondé de notre position. Il en ressort la possibilité de contester ce prélèvement et pour les retraités qui ont déjà payé, de demander le remboursement des sommes versés pour 2011 et 2012.
Les personnes intéressées pour entamer cette procédure peuvent se faire connaître auprès du Secrétariat de l’USM, notre avocat propose un tarif étudié de 150 € par dossier.
Vous avez certainement autour de vous, dans votre famille, parmi vos amis, des retraités touchés par ce problème.
Aussi nous vous encourageons à faire passer cette information et à leur proposer de prendre contact avec notre Secrétariat.
Pour de plus amples informations, nous nous tenons bien entendu à votre disposition.